Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de création de sites internet et les services associés proposés par FastFabric (« le Prestataire ») sur le site fastfabric.fr, à destination de clients professionnels ou consommateurs (« le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment depuis le pied de page du site. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Offres, prix et options

Les prix sont publics, affichés en euros toutes taxes comprises, et correspondent à un paiement unique — aucun abonnement n’est requis pour disposer de son site.

Offre	Prix TTC	Délai de livraison	Retouches incluses
Présence	349 €	72 h	1 série
Vitrine	649 €	5 jours	2 séries
Croissance	1 190 €	7 jours	3 séries
Sur Mesure	Sur devis	Selon projet	Selon devis

Chaque offre inclut l’hébergement et le nom de domaine pendant un an à compter de la mise en ligne. Le détail des prestations de chaque offre figure sur sa page de présentation, qui fait partie intégrante du contrat.

Des options mensuelles facultatives, sans engagement, sont proposées en complément :

• Sérénité : 29 € TTC par mois — Votre site toujours à jour, sans y penser.
• Visibilité locale : 89 € TTC par mois — Étendez votre zone, mois après mois.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; les prestations sont facturées sur la base du tarif affiché au moment de la commande. En cas de code ou d’offre promotionnelle, la remise applicable est validée par le serveur au moment du paiement et figure sur la confirmation de commande.

Article 3 — Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne : choix de l’offre, saisie des informations nécessaires, puis paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant débité est déterminé par le Prestataire à partir de la grille publique — jamais à partir de données transmises par le navigateur. Le Client reçoit une confirmation par email dès validation du paiement.

Pour l’offre Sur Mesure, un devis gratuit, détaillé et ferme est adressé sous 24 heures ouvrées ; la commande est formée à l’acceptation écrite du devis. Le Client peut également demander à réserver une prestation sans paiement immédiat ; dans ce cas, la commande n’est ferme qu’après confirmation des modalités de règlement.

Article 4 — Éléments à fournir et point de départ des délais

La réalisation du site nécessite que le Client fournisse les éléments suivants : textes ou informations sur son activité, photos ou visuels, logo s’il en possède un, et tout accès techniquement nécessaire (nom de domaine existant, le cas échéant).

Tous les délais de livraison courent à compter de la réception complète de ces éléments, et non de la date de paiement. Le Prestataire confirme par email la réception complète des éléments : cet email marque le point de départ du délai. Si des éléments manquent, le Prestataire les demande au Client et le délai est suspendu jusqu’à leur réception.

Article 5 — Garantie « Livré en 72 h ou remboursé » (offre Présence)

Pour l’offre Présence, le Prestataire s’engage à mettre le site en ligne dans un délai de 72 heures à compter de la réception complète des éléments du Client (article 4).

Si le site n’est pas en ligne à l’issue de ce délai, du fait du Prestataire : le Client est intégralement remboursé du prix payé, et le site lui est néanmoins livré une fois terminé — il est offert. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine sous 14 jours au plus tard.

Cette garantie ne s’applique pas lorsque le dépassement résulte d’éléments incomplets, d’une demande de modification du Client en cours de réalisation, ou d’un cas de force majeure ; dans ces cas, un nouveau délai est convenu avec le Client.

Article 6 — Garantie « Satisfait ou refait »

Si le design du site livré ne convient pas au Client, le Prestataire réalise une refonte complète de la proposition de design, sans frais et sans justification à fournir. Cette garantie couvre une (1) refonte complète par commande ; elle s’exerce dans les 14 jours suivant la première livraison. Les ajustements plus ciblés relèvent des séries de retouches incluses (article 7).

Article 7 — Retouches et révisions

Chaque offre inclut un nombre de séries de retouches : une pour Présence, deux pour Vitrine, trois pour Croissance, selon devis pour Sur Mesure. Une « série de retouches » désigne une liste consolidée de modifications (textes, images, couleurs, ajustements de mise en page) transmise en une fois par le Client après une livraison.

Les retouches demandées au-delà des séries incluses, ou constituant un changement de périmètre (pages supplémentaires, nouvelle fonctionnalité), font l’objet d’un devis préalable — rien n’est facturé sans accord écrit du Client.

Article 8 — Propriété du site et du nom de domaine

Le site livré appartient au Client. À compter du paiement intégral :

• le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire ;
• le Client est propriétaire du site, de son design et de ses contenus ;
• le Client peut à tout moment récupérer l’intégralité de son site (fichiers, contenus, accès au domaine) et l’héberger où il le souhaite, sans frais de sortie ni délai imposé.

Aucune location déguisée : la fin d’une option mensuelle n’entraîne jamais la perte du site. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils internes et peut présenter la réalisation dans son portfolio, sauf opposition du Client formulée par email.

Les contenus fournis par le Client restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus (article 11).

Article 9 — Options mensuelles : durée et résiliation

Les options Sérénité et Visibilité locale sont sans engagement. Elles sont facturées mensuellement et résiliables à tout moment, par simple demande (email à contact@fastfabric.fr ou depuis l’espace client), sans préavis ni justification.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le mois entamé reste dû, aucune mensualité ultérieure n’est prélevée. La résiliation d’une option n’affecte ni la propriété du site ni son fonctionnement, le Client pouvant transférer l’hébergement où il le souhaite.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@fastfabric.fr.

Compte tenu des délais courts de livraison, le Client qui souhaite une exécution immédiate en fait la demande expresse lors de la commande. En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client, n’ouvre plus droit à rétractation ; si le Client se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée, il est remboursé du prix diminué de la part correspondant au travail déjà réalisé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, hors cas prévus par la loi.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation (article 4) et à garantir qu’il détient les droits sur les contenus fournis (textes, images, logo). Il est responsable de la conformité légale de son activité et des informations publiées à sa demande sur son site.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec sérieux et selon les règles de l’art ; les garanties des articles 5 et 6 constituent des engagements fermes. Le Prestataire ne saurait en revanche être tenu responsable :

• du contenu fourni par le Client et publié à sa demande ;
• des interruptions imputables aux hébergeurs, registres de noms de domaine ou services tiers ;
• du positionnement du site sur les moteurs de recherche : aucune position sur Google ne peut être garantie, par quiconque. Le Prestataire s’engage sur la qualité technique des fondations (mesurable via l’audit), jamais sur un classement.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le paiement est traité par Stripe ; le Prestataire n’a jamais accès au numéro de carte du Client.

Article 14 — Médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le Prestataire à contact@fastfabric.fr : une solution amiable est systématiquement recherchée.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont régies par le droit français.